Décret n° 2015-455 du 21 avril 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2017

NOR : MENH1503030D

JORF n°0095 du 23 avril 2015

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Version abrogée depuis le 27 novembre 2017

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-6-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu l'avis du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 13 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Article 1 (abrogé)


    Pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la liste des disciplines pouvant déroger à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de chaque comité de sélection institué en vue des concours de recrutement des professeurs des universités et les proportions minimales dérogatoires que doivent respecter chacune de ces disciplines sont fixées ainsi qu'il suit :


    DISCIPLINES
    SECTION DU CONSEIL NATIONAL
    des universités
    PROPORTION MINIMALE
    dérogatoire

    Science politique
    04
    33 %

    Mathématiques
    25
    14 %

    Mathématiques appliquées et applications des mathématiques
    26
    30 %

    Milieux denses et matériaux
    28
    26 %

    Constituants élémentaires
    29
    18 %

    Milieux dilués et optique
    30
    29 %

    Structure et évolution de la Terre et des autres planètes
    35
    22 %

    Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère
    36
    18 %

    Mécanique, génie mécanique, génie civil
    60
    17 %

    Génie informatique, automatique et traitement du signal
    61
    21 %

    Génie électrique, électronique, photonique et systèmes
    63
    22 %

  • Article 2 (abrogé)


    La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 avril 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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