La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, notamment son article 10 paragraphes 1 et 2 ;
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 74 bis ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 7 janvier 2015 modifiant l'autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain « ellaOne - Ulipristal acétate » octroyée par la décision C (2009) 4049 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7, R. 5121-41-5-2 et R. 5132-2 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 portant classement sur les listes des substances vénéneuses de l'ulipristal ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie en date du 10 mars 2015 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 23 mars 2015,
Arrête :
Fait le 14 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet