Décret n° 2015-450 du 20 avril 2015 relatif au Comité national de l'eau

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2015

NOR : DEVL1500842D

JORF n°0094 du 22 avril 2015

Version en vigueur au 22 février 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 à D. 213-12 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 9 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2014,
Décrète :


Fait le 20 avril 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

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