Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6, L. 4153-8 et L. 4153-9 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 2 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 10 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 17 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen