Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 2015

NOR : ETST1504074D

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Version en vigueur au 04 décembre 2024

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6, L. 4153-8 et L. 4153-9 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 2 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 10 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R4153-40 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4153-41 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4153-42 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4153-43 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4153-44 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4153-45 (VD)
- Abroge Code du travail - art. R4153-46 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R4153-47 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R4153-48 (VT)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R4153-39 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. D331-15 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5

Lorsqu'une autorisation de déroger a été accordée par l'inspecteur du travail à l'employeur ou au chef d'établissement dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret, ces dispositions demeurent applicables et cette autorisation demeure valable pour la durée fixée par la décision.
Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 2 mai 2015.
Article 7

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

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