Décret n° 2015-441 du 17 avril 2015 fixant le nombre d'heures ouvrant droit à une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale majorée pour les activités de garde d'enfants de six à treize ans révolus

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2015

NOR : FCPS1506953D

JORF n°0092 du 19 avril 2015

Version en vigueur au 15 juillet 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-10 et L. 531-8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mars 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 mars 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 mars 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2015 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 février 2015,
Décrète :


  • Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.


  • Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 avril 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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