Arrêté du 7 avril 2015 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2016

NOR : AFSH1508801A

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Version abrogée depuis le 03 décembre 2016
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La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :


Fait le 7 avril 2015.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis

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