La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :
Article 1 (abrogé)
Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2015.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
Article 3 (abrogé)
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions(abrogé)
I. - PROJECTION DES COMPTES DE RÉSULTAT PRÉVISIONNELS
I-A. - Projection du compte de résultat prévisionnel principalCHARGES N - 1 N N + 1 N + 2 N + 3 N + 4 (…) TITRE 1 Charges de personnel 642 Dont personnel médical 641 Dont personnel non médical TITRE 2 Charges à caractère médical TITRE 3 Charges à caractère hôtelier et général TITRE 4 Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles 66 Dont charges financières 67 (sauf 675) Dont charges exceptionnelles 675 Dont valeurs comptables des éléments d'actif cédés 68 (sauf 6811 et 68742) Dont dotations aux amortissements et provisions 6811 Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 68742 Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations Total des charges PRODUITS TITRE 1 Produits versés par l'assurance maladie 73111, 7312 et 7722 Dont produits de la tarification des séjours et des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique 73112 et 73113 Dont produits des médicaments et des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours 73114 Dont forfaits annuels 73118 Dont dotations MIGAC 73117 Dont dotation annuelle de financement (DAF) 7471 Dont fonds d'intervention régional (FIR) TITRE 2 Autres produits de l'activité hospitalière TITRE 3 Autres produits 7087 Dont remboursements de frais par les CRPA 76 Dont produits financiers 77 (sauf 7722, 775, 777) Dont produits exceptionnels 775 Dont produits des cessions des éléments d'actif 777 Dont quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 78 (sauf 78742) Dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 78742 Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations 79 Dont transferts de charges 60311, 60321, 60322 et 60371 Dont variation des stocks à caractère médical (crédits) 603 (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) Dont autre variation des stocks (crédits) 609, 619 et 629 Dont rabais, remises et ristournes (crédits) 6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729 et 6489 Dont remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (crédits) 649 Dont atténuation de charges - portabilité compte épargne-temps (CET) Total des produits Résultat comptable prévisionnel (excédent ou déficit) Résultat/total des produits du CRPP Marge brute du CRPP Taux de marge brute du CRPP I-B. - Projection des comptes de résultat prévisionnel annexes
DNACHARGES N - 1 N N + 1 N + 2 N + 3 N + 4 (…) TITRE 1 Charges de personnel TITRE 2 Autres charges 66 Dont charges financières 67 (sauf 675) Dont charges exceptionnelles 675 Dont valeurs comptables des éléments d'actif cédés 68 (sauf 6811 et 68742) Dont dotations aux amortissements et provisions 6811 Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 68742 Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations Total des charges PRODUITS TITRE 1 Produits de la DNA et de l'activité de production et de commercialisation 7087 Dont remboursements de frais par le CRPP et les autres CRPA 76 Dont produits financiers 77 (sauf 775, 777) Dont produits exceptionnels 775 Dont produits des cessions des éléments d'actif 777 Dont quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 78 (sauf 78742) Dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 78742 Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations 79 Dont transferts de charges 603 Dont variation des stocks (crédits) 609, 619 et 629 Dont rabais, remises et ristournes (crédits) 6319, 6339, 6419, 6459, 6479 et 6489 Dont remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (crédits) 649 Dont atténuation de charges - portabilité compte épargne-temps (CET) Total des produits Résultat prévisionnel (excédent) Marge brute de la DNA Taux de marge brute de la DNA Autres activités annexes (un tableau par CRPA)
CHARGES (adapter selon activité) N - 1 N N + 1 N + 2 N + 3 N + 4 (…) TITRE 1 Charges de personnel TITRE 2 Charges à caractère médical TITRE 3 Charges à caractère hôtelier et général TITRE 4 Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles 66 Dont charges financières 67 (sauf 675) Dont charges exceptionnelles hors valeur comptable des éléments d'actifs cédés 675 Dont valeur comptable des éléments d'actifs cédés 68 (sauf 6811 et 68742) Dont dotations aux amortissements et provisions 6811 Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 68742 Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations Total des charges PRODUITS (adapter selon activité) TITRE 1 Produits afférents aux soins TITRE 2 Produits afférents à la dépendance TITRE 3 Produits de l'hébergement TITRE 4 Autres produits 7087 Dont remboursements de frais par le CRPP et les autres CRPA 76 Dont produits financiers 77 (sauf 775, 777) Dont produits exceptionnels 775 Dont produits des cessions d'actifs 777 Dont quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 78 (sauf 78742) Dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 78742 Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations 79 Dont transfert de charges 60311, 60321, 60322 et 60371 Dont variation des stocks à caractère médical (crédits) 603 (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) Dont autre variation des stocks (crédits) 609, 619 et 629 Dont rabais, remises et ristournes (crédits) 6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729 et 6489 Dont remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (crédits) Total des produits Résultat prévisionnel Marge brute du CRPA Taux de marge brute du CRPA II. - PROJECTION DE LA MARGE BRUTE D'EXPLOITATION, DE LA CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT ET DU RÉSULTAT CONSOLIDÉ
Ces prévisions consolident les opérations prévisionnelles d'exploitation de toutes les activités de l'établissement, qu'elles soient suivies en compte de résultat principal ou compte de résultat annexes.PROJECTION DE LA MARGE BRUTE D'EXPLOITATION COMPTES Rappel :
exercice
N - 1Exercice N Exercice
N + 1Exercice
N + 2Exercice
N + 3Exercice
N + 4(…) Produits courants de fonctionnement (a) 70 à 75 (sauf 7087) et 7722 Taux d'évolution N/N - 1 (%)
dont produits de l'activité73, 7471 et 7722 du CRPP Taux d'évolution N/N - 1 (%) Remboursement de frais par les CRP 7087 Charges nettes courantes de fonctionnement (b) 60 à 65 (débits nets des crédits), 7087 déduit Taux d'évolution N/N - 1 (%) dont charges nettes de personnel
Taux d'évolution N/N - 1 (%)621, 631, 633 et 64 (débits nets des crédits) Marge brute d'exploitation prévisionnelle (a - b) Taux prévisionnel de marge brute
(a - b)/aPROJECTION DE LA CAF Produits financiers 76 Charges financières 66 Produits exceptionnels 77 (sauf 7722) dont produits des cessions d'éléments d'actif 775 dont quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat 777 Charges exceptionnelles 67 dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés 675 Capacité d'autofinancement prévisionnelle Reprise sur amortissements, dépréciations et provisions 78 Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations 78742 Dotation aux amortissements, dépréciations et provisions 68 Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 6811 Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations 68742 Transfert de charges 79 Impôts sur les bénéfices et assimilés 69 Résultat comptable prévisionnel Total des produits c/7 (crédits nets des débits) Total des charges c/6 (débits nets des crédits) III. - TABLEAU DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
EMPLOIS N - 1 N N + 1 N + 2 N + 3 N + 4 (…) INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT TITRE 1 Remboursement des dettes financières 16 (sauf 1632, 166 et 1688) Dont opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie 16449 Dont dettes - partenariats public-privé 1675 TITRE 2 Immobilisations 20 à 23 Opérations majeures (à détailler) : - opération - opération - opération - équipements matériels lourds Sous-total Opérations courantes : - autres opérations de travaux - autres équipements médicaux - autres équipements non médicaux - autres opérations de systèmes d'information - autres acquisitions de terrains Sous-total Opérations courantes en % des produits courants de fonctionnement TITRE 3 Autres emplois 26, 27 (sauf 2768), 481 Total des emplois RESSOURCES N - 1 N N + 1 N + 2 N + 3 N + 4 (…) CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT TITRE 1 Emprunts 16 (sauf 1632, 166 et 1688) Dont opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie 16449 TITRE 2 Dotations et subventions 102, 131 Dont FMESPP 10282 et 13182 Dont FIR 10283 et 13183 Dont MIGAC 10281 et 13187 TITRE 3 Autres ressources 209, 267, 27 sauf 271, 272 et 2768, 775 Dont cessions d'immobilisations 775 Total des ressources Apport au (prélèvement sur le) fonds de roulement IV. - TABLEAU DE VARIATION DES ÉQUILIBRES DU BILAN
N - 1 N N + 1 N + 2 N + 3 N + 4 (…) Fonds de roulement net global (FRNG) au 31 décembre Variation du FRNG dans l'exercice Opérations en capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine (cumul au 31/12) Besoin en fonds de roulement Stock Créances et autres débiteurs Dettes d'exploitation et autres créditeurs Produits constatés d'avance Besoin en fonds de roulement au 31/12 Variation du BFR dans l'exercice Trésorerie Liquidités et assimilés de fin de période Financements à court terme Trésorerie nette au 31/12 Variation de la trésorerie nette V. - RÉCAPITULATF ET ÉLÉMENTS D'ANALYSE COMPLÉMENTAIRES
N - 1 N N + 1 N + 2 N + 3 N + 4 (…) RÉSULTAT PRÉVISIONNEL CRPP Résultat/total des produits du CRPP Résultat comptable toutes activités confondues Marge brute Taux marge brute Capacité d'autofinancement Taux de CAF Couverture des investissements par la CAF CAF nette (valeur) Effort d'investissement (en % des produits courants de fonctionnement) Actif immobilisé Taux de renouvellement des immobilisations Capitaux permanents Dont encours de la dette financière à LT Dont dettes - PPP Evolution de l'encours de dette (en valeur) Taux d'endettement (dette/total des produits) Durée apparente de la dette Taux d'indépendance financière Solde créditeur du compte 142 FRNG en jours de charges nettes d'exploitation courante BFR en jours de charges nettes d'exploitation courante Trésorerie en jours de charges nettes d'exploitation courante Engagement hors bilan Redevances de crédit-bail Locations Versions
Fait le 7 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis