LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2015

NOR : MCCX1429722L

JORF n°0091 du 18 avril 2015

Accéder à la version initiale

Dossier Législatif : LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse / Échéancier d'application

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 05 octobre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE (Articles 1 à 11)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AGENCE FRANCE-PRESSE (Articles 12 à 15)
Titre III : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSE (Articles 16 à 20)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE (Articles 1 à 11)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 12 (M)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - Titre II : L'Autorité de régulation de la distr... (M)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 17 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 18-1 (M)
- Article 5
  
  La première nomination d'une personnalité qualifiée, en application du 4° de l'article 18-1 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, intervient dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour la durée du mandat restant à courir des membres de l'autorité.
  Lors du premier renouvellement des membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, deux membres dont le mandat n'est renouvelé que pour deux ans sont désignés par tirage au sort.
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 18-2 (Ab)
- Article 7
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n°47-585 du 2 avril 1947
  Art. 18-5
  
  II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 18-6 (M)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 18-12-1 (Ab)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 18-13 (Ab)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 11 (M)
  Modifie Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 15 (M)
  Modifie Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 16 (M)
  Modifie Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 3 (V)
  Modifie Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 6 (V)
  Abroge Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 7 (Ab)
  Abroge Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 8 (Ab)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AGENCE FRANCE-PRESSE (Articles 12 à 15)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 - art. 3 (V)
- Article 13
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957
  Art. 4
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957
  Art. 4, Art. 5
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957
  Art. 6
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957
  Art. 7
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957
  Art. 10
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957
  Art. 12
  II. - Le 5° du I est applicable au mandat de président-directeur général en cours à la date de publication de la présente loi.
  
  III. - Les membres du conseil supérieur mentionnés aux deuxième, troisième et septième alinéas de l'article 4 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont nommés, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour la durée restant à courir des mandats en cours des autres membres du conseil supérieur, qui ne sont pas modifiés.
  
  IV. - Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont désignés dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour la durée restant à courir des mandats en cours des autres membres du conseil d'administration, qui ne sont pas modifiés.
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 - art. 12 (V)
  Modifie Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 - art. 13 (V)
  Modifie Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 - art. 14 (V)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 - art. 1 (V)
  Modifie Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 - art. 10 (V)
  Modifie Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 - art. 14 (V)
  Modifie Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 - art. 15 (V)
  Modifie Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 - art. 17 (V)
  Modifie Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 - art. 4 (V)
Titre III : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSE (Articles 16 à 20)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n° 86-897 du 1 août 1986 - art. 2-1 (M)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 - art. 2 (M)
  Modifie Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 - art. 4 (V)
  Modifie Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 - art. 6 (M)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 719 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 869 (V)
- Article 19
  I.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code général des impôts, CGI.
  Sct. 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse., Art. 199 terdecies-0 C
  
  II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 200 (M)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 avril 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-433. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2224 ; Rapport de M. Michel Françaix, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2442 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 décembre 2014 (TA n° 457). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 202 (2014-2015) ; Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture, n° 258 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 259 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 5 février 2015 (TA n° 60, 2014-2015). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2555 ; Rapport de M. Michel Françaix, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2602 ; Discussion et adoption le 25 mars 2015 (TA n° 498). Sénat : Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 296 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 297 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 2 avril 2015 (TA n° 91, 2014-2015).

Retourner en haut de la page

LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)

ChronoLégi

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE (Articles 1 à 11)

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AGENCE FRANCE-PRESSE (Articles 12 à 15)

Titre III : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSE (Articles 16 à 20)