Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2015

NOR : JUSC1419530D

JORF n°0089 du 16 avril 2015

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Version en vigueur au 03 décembre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1844-5 et 1844-6 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-31 et suivants et R. 526-15 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-7-1 et R. 133-29-2 ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés, notamment son article 36-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R123-75 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R123-124 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R123-227 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R123-228 (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce - art. R123-228-1 (VD)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R123-230 (VD)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R526-24 (VD)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R128-2 (VD)
Article 10

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2015, à l'exception de celles de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 11

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 12

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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