Arrêté du 3 avril 2015 relatif à la procédure d'attribution des aides déconcentrées destinées aux artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2015

NOR : MCCD1506536A

JORF n°0087 du 14 avril 2015

Version en vigueur au 22 mai 2024


La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2015-92 du 28 janvier 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées destinées aux artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, notamment son article 3,
Arrête :


  • Le présent arrêté définit le montant et les modalités de présentation des demandes d'attribution des aides mentionnées à l'article 1er du décret du 28 janvier 2015 susvisé, destinées à soutenir et développer l'activité créatrice des artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques.


  • Le montant de l'aide individuelle à la création ne peut pas excéder 8 000 euros.
    Le montant de l'allocation d'installation d'atelier ne peut pas excéder 50 % du coût total d'aménagement de l'atelier ou du coût total de l'équipement.


  • Le dossier de demande d'aide à la création destinée au développement d'un projet artistique est à retirer auprès de la direction régionale des affaires culturelles du lieu de résidence du demandeur. Il devra comporter notamment les pièces suivantes :


    - un curriculum vitae actualisé ;
    - une note présentant le projet ;
    - une documentation artistique permettant de mettre en valeur l'activité artistique régulière du demandeur ;
    - un avis de situation au répertoire SIRET ;
    - un justificatif de résidence ;
    - tout autre document demandé par la direction régionale des affaires culturelles.


  • Le dossier de demande d'allocation d'installation permettant l'aménagement d'un local de travail ou l'acquisition de matériel destiné à l'activité de création artistique est à retirer auprès de la direction régionale des affaires culturelles du lieu de résidence du demandeur. Il devra comporter notamment les pièces suivantes :


    - un curriculum vitae actualisé ;
    - une note présentant le projet ;
    - une documentation artistique permettant de mettre en valeur l'activité artistique régulière du demandeur ;
    - un avis de situation au répertoire SIRET ;
    - un justificatif de résidence ;
    - une déclaration sur l'honneur de non-commencement des travaux ou de non-acquisition du matériel pour lequel l'aide est demandée ;
    - tout autre document demandé par la direction régionale des affaires culturelles.


    S'agissant de la demande d'allocation d'installation permettant l'aménagement d'un local de travail, les pièces suivantes seront également demandées :


    - un devis détaillé (TTC) si les travaux sont réalisés par une entreprise ;
    - un devis des matériaux si les travaux sont réalisés par le demandeur ;
    - un justificatif du titre d'occupation des lieux ;
    - tout acte légal nécessaire à la réalisation des travaux (permis de construire, etc) ;
    - plan de l'atelier avant et après travaux.


    S'agissant de la demande d'allocation d'installation permettant l'acquisition de matériel destiné à l'activité de création artistique, un devis détaillé sera également demandé.


  • Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 avril 2015.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la création artistique,
M. Orier

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