Décret n° 2015-410 du 10 avril 2015 modifiant l'article R. 572-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2015

NOR : DEFD1503775D

JORF n°0086 du 12 avril 2015

Version en vigueur au 24 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 517 et R. 572-3 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 20 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 10 avril 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Jean-Marc Todeschini

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