Arrêté du 20 mars 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2014 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2015

NOR : AFSP1507450A

JORF n°0083 du 9 avril 2015

Version en vigueur au 21 juillet 2024


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-10, R. 1123-39 à R. 1123-44, R. 1123-47 et R. 1123-52 à R. 1123-54 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2014 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 24 novembre 2014 et du 2 mars 2015,
Arrête :


  • Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2015.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet

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