Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux critères ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique dans le cadre des recrutements opérés directement par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : ETSD1503403A

JORF n°0080 du 4 avril 2015

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 01 janvier 2019


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13 à L. 5213-19, R. 5213-65 à R. 5213-76 et D. 5213-77 à D. 5213-86,
Arrête :


Fait le 24 mars 2015.


François Rebsamen

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