Arrêté du 31 mars 2015 portant application de l'article 21 bis du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2020

NOR : AFSH1508121A

JORF n°0080 du 4 avril 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 janvier 2022


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 21 bis ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-562 du 24 avril 2012 relatif à certains emplois fonctionnels de direction dans la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :

  • Les fonctions particulières prises en compte par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la santé en application du II de l'article 21 bis du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé sont les suivantes :
    1° Fonctions de directeur d'un établissement mentionné en annexe, occupées antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 24 avril 2012 susvisé ;
    2° Fonctions de directeur d'un ou de plusieurs établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux, dont au moins un établissement mentionné aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont le budget, le cas échéant consolidé, à la date de début des fonctions, est égal ou supérieur à cinquante millions d'euros ;
    3° Fonctions d'adjoint à un directeur relevant du groupe II mentionné au décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 ;
    4° Fonctions de directeur adjoint responsable en premier, dans les groupes hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relevant du groupe I mentionné au décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020, d'une ou plusieurs directions fonctionnelles, correspondant à un ou plusieurs des domaines fonctionnels suivants :

    -finances, contrôle de gestion ;
    -ressources humaines ;
    -affaires médicales, recherche, stratégie ;

    5° Fonctions de directeur de groupement, de pôle d'établissements, de site ou d'établissement des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;
    6° Fonctions de directeur adjoint responsable en premier, des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, d'une ou plusieurs directions fonctionnelles, correspondant à un ou plusieurs des domaines fonctionnels suivants :

    -finances, contrôle de gestion ;
    -ressources humaines ;
    -affaires médicales, recherche, stratégie ;
    -affaires économiques, logistiques ;
    -travaux, investissements, patrimoine ;
    -systèmes d'information ;
    -affaires générales ;
    -qualité, gestion des risques, relations avec les usagers ;

    7° Fonctions de directeur adjoint responsable en premier, de centre hospitalier régional relevant du groupe II mentionné au décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020, correspondant à un ou plusieurs des domaines fonctionnels suivants :

    -finances, contrôle de gestion ;
    -ressources humaines ;
    -affaires médicales, recherche, stratégie ;
    -affaires économiques, logistiques ;
    -travaux, investissements, patrimoine ;
    -systèmes d'information ;
    -affaires générales ;
    -qualité, gestion des risques, relations avec les usagers ;

    8° Fonctions de directeur sectoriel au sein de l'Agence de la biomédecine, de l'Institut de veille sanitaire et de la Haute Autorité de santé.


  • Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Fonctions de directeur d'un établissement énuméré ci-après, occupées antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 24 avril 2012 susvisé.


    - centres hospitaliers de Chauny et La Fère (direction commune) (02) ;
    - centre hospitalier de Soissons (02) ;
    - centre hospitalier de Laon (02) ;
    - centre hospitalier spécialisé de l'Aisne de Prémontré (02) ;
    - centre hospitalier de Grasse (06) ;
    - centres hospitaliers d'Annonay et Tournon (direction commune) (07) ;
    - centres hospitaliers d'Ardèche méridionale d'Aubenas, Rocher-Largentière et maison de retraite de Burzet (direction commune) (07) ;
    - centres hospitaliers du Val d'Ariège et du Pays d'Olmes (direction commune) (09) ;
    - centre hospitalier de Narbonne (11) ;
    - centre hospitalier d'Arles et maison de retraite de Saint-Rémy-de-Provence (direction commune) (13) ;
    - centre hospitalier de Salon-de-Provence (13) ;
    - centre hospitalier spécialisé d'Aix-en-Provence (13) ;
    - centre hospitalier spécialisé Edouard Toulouse, Marseille (13) ;
    - centre hospitalier spécialisé Le Bon Sauveur, Caen (14) ;
    - centres hospitaliers de Lisieux et Pont-l'Evêque (direction commune) (14) ;
    - centres hospitaliers de Bayeux et Aunay-sur-Odon (direction commune) (14) ;
    - centres hospitaliers de Rochefort et de Marennes (direction commune) (17) ;
    - centre hospitalier Georges Sand - EPSIC du Cher, Bourges (18) ;
    - centre hospitalier de Tulle (19) ;
    - centres hospitaliers de Beaune, Nuits-Saint-Georges, Seurre, Arnay-le-Duc et maison de retraite de Bligny-sur-Ouche (direction commune) (21) ;
    - centre hospitalier de Lannion (22) ;
    - centre hospitalier de Guingamp (22) ;
    - centres hospitaliers de Guéret et de Bourganeuf et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Royère de Vassivière (direction commune) (23) ;
    - centre hospitalier intercommunal de Pontarlier (25) ;
    - centres hospitaliers de Montélimar et Dieulefit (direction commune) (26) ;
    - centre hospitalier spécialisé de Quimper et maison de retraite de Pont-l'Abbé (direction commune) (29) ;
    - centre hospitalier d'Alès-Cévennes (30) ;
    - centre hospitalier spécialisé de Toulouse (31) ;
    - centres hospitaliers d'Auch, Vic-Fezensac et Mirande (directions communes) (32) ;
    - centre hospitalier spécialisé Charles Perrens, Bordeaux (33) ;
    - centres hospitaliers de Cadillac, Bazas et centre de soins de Podensac (direction commune) (33) ;
    - centre hospitalier du Bassin de Thau (34) ;
    - centres hospitaliers de Vienne et Beaurepaire (direction commune) (38) ;
    - centre hospitalier Alpes-Isère de Sainte Egrève (38) ;
    - centres hospitaliers de Bourgoin-Jallieu et Pont de Beauvoisin (direction commune) (38) ;
    - centres hospitaliers de Voirons, Saint-Geoire, Saint-Laurent-du-Pont et maisons de retraite de Voreppe et Entre-Deux-Guiers (direction commune) (38) ;
    - centre hospitalier de Dôle (39) ;
    - centre hospitalier du Pays de Gier-Saint-Chamond (42) ;
    - centres hospitaliers de Firminy et Chambon-Feugerolles (direction commune) (42) ;
    - centre hospitalier du Forez de Montbrison et maisons de retraite de Champdieu, Bussière et Panissière (direction commune) (42) ;
    - centres hospitaliers de l'Agglomération Montargoise, Pithiviers et Beaune la Rolande (direction commune) (45) ;
    - centre hospitalier départemental G.Daumezon, Fleury les Aubrais (45) ;
    - centre hospitalier de Cahors (46) ;
    - centres hospitaliers de Villeneuve-sur-Lot et Penne d'Agenais (direction commune) (47) ;
    - centres hospitaliers de Saumur et Longué-Jumelles (direction commune) (49) ;
    - centre de santé mentale Angevin (49) ;
    - centres hospitaliers d'Avranches-Grandville, Saint-Hilaire-du-Harcouët et de Mortain (direction commune) (50) ;
    - centre hospitalier d'Epernay (51) ;
    - centre hospitalier de Châlons- en- Champagne (51) ;
    - centre hospitalier de Chaumont (52) ;
    - centre hospitalier de Saint-Dizier (52) ;
    - centre hospitalier du Haut Anjou - Château-Gonthier et maison de retraite de Saint Gemmes (direction commune) (53) ;
    - centres hospitaliers du Nord Mayenne et de Villaines-la-Juhel (direction commune) (53) ;
    - centre hospitalier spécialisé de Nancy et centre hospitalier Saint-Nicolas-de-Port (direction commune) (54) ;
    - centres hospitaliers de Bar-le-Duc et Fains-Veel (direction commune) (55) ;
    - centres hospitaliers du centre-Bretagne, de Guéméné-sur-Scorff et maison de retraite de Guéméné- sur-Scorff (direction commune) (56) ;
    - centre hospitalier spécialisé de Saint -Avé - Vannes (56) ;
    - centres hospitaliers de Ploërmel, Josselin et Malestroit (direction commune) (56) ;
    - centre hospitalier de Sambre-Avesnois (59) ;
    - centre hospitalier de Cambrai (59) ;
    - centre hospitalier d'Armentières (59) ;
    - centre hospitalier de Denain (59) ;
    - centre hospitalier spécialisé des Flandres (59) ;
    - centre hospitalier de Flers (61) ;
    - centre hospitalier région de Saint-Omer (62) ;
    - centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil (62) ;
    - centre hospitalier spécialisé Val de Lys Artois (62) ;
    - centre hospitalier des Pyrénées (64) ;
    - hôpitaux de Lannemezan (65) ;
    - centre hospitalier spécialisé de Thuir, maison de retraite de Thuir et Ehpad d'Ille-sur-Têt (direction commune) (66) ;
    - centre hospitalier de Saverne (67) ;
    - centre hospitalier de Haguenau (67) ;
    - EPSAN de Brumath (67) ;
    - centres hospitaliers de Sélestat, Obernai et Sainte-Marie-aux-Mines (direction commune) (67) ;
    - centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt (direction commune) (68) ;
    - centres hospitaliers de Paray-le-Monial, Charolles et Digoin (direction commune) (71) ;
    - Pôle Santé Sarthe et Loir (72) ;
    - centre hospitalier spécialisé de la Sarthe (72) ;
    - centres hospitaliers d'Albertville-Moutiers et Saint-Pierre-d'Albigny (direction commune) (73) ;
    - centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville (74) ;
    - centres hospitaliers de Fontainebleau, Montereau, Nemours et maison de retraite du Gâtinais (direction commune) (77) ;
    - centre hospitalier de Rambouillet (78) ;
    - hôpital gérontologique de Plaisir (78) ;
    - centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux (78) ;
    - centre hospitalier spécialisé d'Amiens et centres hospitaliers de Dury, Montdidier et Roye (direction commune) (80) ;
    - centres hospitaliers d'Albi et de Gaillac (direction commune) (81) ;
    - centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël (83) ;
    - centre hospitalier de Draguignan (83) ;
    - centre hospitalier Marie-Josée Treffot de Hyères (83) ;
    - centre hospitalier spécialisé d'Avignon (84) ;
    - centres hospitaliers de Loire-Vendée-Océan, Yeu, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Noirmoutiers, Bouin et EPSMS La Madeleine (direction commune) (85) ;
    - centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon (85) ;
    - centre hospitalier spécialisé Henri Laborit de Poitiers (86) ;
    - centres hospitaliers de Chatellerault et Loudun (direction commune) (86) ;
    - centre hospitalier Esquirol de Limoges (87) ;
    - centre hospitalier d'Epinal-Golbey (88) ;
    - centres hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, Gérardmer, Fraize, Senones et Raon-l'Etape (direction commune) (88) ;
    - centre hospitalier de Ravenel (88) ;
    - centre hospitalier de l'Ouest vosgien de Neufchâteau et EHPAD de Liffol-le-Grand (direction commune) (88) ;
    - centre hospitalier d'Etampes Sud-Essonne (91) ;
    - centre hospitalier Barthélémy Durand d'Etampes (91) ;
    - centre hospitalier des Quatre Villes (92) ;
    - centre hospitalier Courbevoie-Neuilly-sur-Seine et hôpital de Puteaux (92) ;
    - centre hospitalier de Beaumont-Méru (95) ;
    - centre hospitalier de Basse-Terre, Guadeloupe (971) ;
    - CHSP de Colson, La Martinique (972) ;
    - EPSMR Saint Paul, La Réunion (974) ;
    - centre hospitalier Gabriel Martin, La Réunion (974).


Fait le 31 mars 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M. Levêque

Retourner en haut de la page