Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : ETST1503259R

JORF n°0079 du 3 avril 2015

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

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Titre Ier : CONDITIONS D'EXERCICE DU PORTAGE SALARIAL (Articles 1 à 2)
- Article 1
- Article 2
Titre II : ÉLIGIBILITÉ ET ÉLECTORAT DANS L'ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL (Article 3)
- Article 3
Titre III : DIVIDENDE DU TRAVAIL : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE (Articles 4 à 5)
- Article 4
- Article 5
Titre IV : INFORMATION ET CONSULTATION SUR L'ORGANISATION ET LA MARCHE DE L'ENTREPRISE (Article 6)
- Article 6
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 7 à 9)

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L'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 est ratifiée par l'article 85 I de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 et L. 244-8 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 4 ;
Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 18 décembre 2014 et du 30 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Titre Ier : CONDITIONS D'EXERCICE DU PORTAGE SALARIAL (Articles 1 à 2)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - Chapitre V : Dispositions pénales (V)
  Abroge Code du travail - Section 7 : Portage salarial. (Ab)
  Modifie Code du travail - TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AUTRE... (V)
  Abroge Code du travail - art. L1251-64 (Ab)
  Transfert Code du travail - art. L1254-1 (V)
  Transfert Code du travail - art. L1254-10 (V)
  Transfert Code du travail - art. L1254-11 (V)
  Transfert Code du travail - art. L1254-12 (V)
  Transfert Code du travail - art. L1254-13 (V)
  Transfert Code du travail - art. L1254-2 (V)
  Transfert Code du travail - art. L1254-3 (V)
  Transfert Code du travail - art. L1254-4 (V)
  Transfert Code du travail - art. L1254-5 (V)
  Transfert Code du travail - art. L1254-6 (V)
  Transfert Code du travail - art. L1254-7 (V)
  Transfert Code du travail - art. L1254-8 (V)
  Transfert Code du travail - art. L1254-9 (V)
  Crée Code du travail - art. L1255-1 (V)
  Crée Code du travail - art. L1255-10 (V)
  Crée Code du travail - art. L1255-11 (V)
  Crée Code du travail - art. L1255-12 (V)
  Crée Code du travail - art. L1255-13 (V)
  Crée Code du travail - art. L1255-2 (V)
  Crée Code du travail - art. L1255-3 (V)
  Crée Code du travail - art. L1255-4 (V)
  Crée Code du travail - art. L1255-5 (V)
  Crée Code du travail - art. L1255-6 (V)
  Crée Code du travail - art. L1255-7 (M)
  Crée Code du travail - art. L1255-8 (M)
  Crée Code du travail - art. L1255-9 (M)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - Chapitre IV : Portage salarial (V)
  Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du co... (V)
  Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission d... (V)
  Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat (V)
  Crée Code du travail - Paragraphe 4 : Dispositions finales (V)
  Crée Code du travail - Section 1 : Définition et champ d'application (V)
  Crée Code du travail - Section 2 : Conditions et interdictions de reco... (V)
  Crée Code du travail - Section 3 : Contrat de travail (V)
  Crée Code du travail - Section 4 : Le contrat commercial de prestation... (V)
  Crée Code du travail - Section 5 : L'entreprise de portage salarial (V)
  Crée Code du travail - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
  Crée Code du travail - Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée ... (V)
  Crée Code du travail - Sous-section 3 : Le contrat de travail à durée ... (V)
  Modifie Code du travail - art. L1254-1 (M)
  Modifie Code du travail - art. L1254-10 (V)
  Modifie Code du travail - art. L1254-11 (V)
  Modifie Code du travail - art. L1254-12 (M)
  Modifie Code du travail - art. L1254-13 (V)
  Crée Code du travail - art. L1254-14 (V)
  Crée Code du travail - art. L1254-15 (V)
  Crée Code du travail - art. L1254-16 (V)
  Crée Code du travail - art. L1254-17 (M)
  Crée Code du travail - art. L1254-18 (V)
  Crée Code du travail - art. L1254-19 (V)
  Modifie Code du travail - art. L1254-2 (M)
  Crée Code du travail - art. L1254-20 (V)
  Crée Code du travail - art. L1254-21 (V)
  Crée Code du travail - art. L1254-22 (V)
  Crée Code du travail - art. L1254-23 (V)
  Crée Code du travail - art. L1254-24 (V)
  Crée Code du travail - art. L1254-25 (V)
  Crée Code du travail - art. L1254-26 (V)
  Crée Code du travail - art. L1254-27 (V)
  Crée Code du travail - art. L1254-28 (V)
  Crée Code du travail - art. L1254-29 (V)
  Modifie Code du travail - art. L1254-3 (V)
  Crée Code du travail - art. L1254-30 (V)
  Crée Code du travail - art. L1254-31 (V)
  Modifie Code du travail - art. L1254-4 (V)
  Modifie Code du travail - art. L1254-5 (V)
  Modifie Code du travail - art. L1254-6 (V)
  Modifie Code du travail - art. L1254-7 (V)
  Modifie Code du travail - art. L1254-8 (V)
  Modifie Code du travail - art. L1254-9 (M)
Titre II : ÉLIGIBILITÉ ET ÉLECTORAT DANS L'ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL (Article 3)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. L2314-17-1 (VT)
  Crée Code du travail - art. L2314-18-2 (VT)
  Crée Code du travail - art. L2324-16-1 (VT)
  Crée Code du travail - art. L2324-17-2 (VT)
Titre III : DIVIDENDE DU TRAVAIL : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE (Articles 4 à 5)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. L3322-4-1 (VT)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L3342-1 (V)
Titre IV : INFORMATION ET CONSULTATION SUR L'ORGANISATION ET LA MARCHE DE L'ENTREPRISE (Article 6)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - Paragraphe 5 : Recours aux contrats de travail ... (VT)
  Modifie Code du travail - art. L2323-17 (V)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 7 à 9)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L8241-1 (V)
- Article 8
  Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (V)
  Un accord de branche étendu peut prévoir, pour les salariés portés mentionnées à l'article L. 1254-2 du code du travail issu de la présente ordonnance, l'adaptation du montant et de la répartition de la contribution versée par les employeurs de onze salariés et plus au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. Ce montant ne peut être inférieur à 1,6 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation, du compte personnel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation.
- Article 9
  
  Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

L'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 est ratifiée par l'article 85 I de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

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Titre Ier : CONDITIONS D'EXERCICE DU PORTAGE SALARIAL (Articles 1 à 2)

Titre II : ÉLIGIBILITÉ ET ÉLECTORAT DANS L'ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL (Article 3)

Titre III : DIVIDENDE DU TRAVAIL : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE (Articles 4 à 5)

Titre IV : INFORMATION ET CONSULTATION SUR L'ORGANISATION ET LA MARCHE DE L'ENTREPRISE (Article 6)

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 7 à 9)