La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 2142-1, R. 2142-10 et R. 2142-11 ;
Vu le décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante ;
Vu l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mai 2014,
Arrête :