Décret n° 2015-374 du 31 mars 2015 pris pour l'application du règlement (UE) n° 722/2012 de la commission du 8 août 2012 relatif aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2015

NOR : AFSP1501623D

JORF n°0078 du 2 avril 2015

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Version en vigueur au 26 septembre 2023

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le règlement (UE) n° 722/2012 de la Commission du 8 août 2012 relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale ;
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-23-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-23-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-23-3 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-41-1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-57-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-62 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-14 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-16 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-17 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-22 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-23 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-29 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-37 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-40 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-43 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-46 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-57-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5211-64 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5212-24 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5212-6 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5221-12 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5221-33 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5221-34 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5221-4 (V)
Article 5

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

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