Décret n° 2015-371 du 31 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2015

NOR : PRMX1507294D

JORF n°0078 du 2 avril 2015

ChronoLégi

Version en vigueur au 01 décembre 2023

Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu le décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 modifié instituant le conseil de la simplification pour les entreprises,
Décrète :


  • Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon

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