Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3124-12 et D. 4121-2,
Arrête :
Fait le 30 mars 2015.
Jean-Yves Le Drian
Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire
Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2018
NOR : DEFD1505931A
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