Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : RDFF1503471A

JORF n°0076 du 31 mars 2015

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Version en vigueur au 02 octobre 2023


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps des secrétaires administratifs régis par le décret du 19 mars 2010 susvisé et dont la liste figure en annexe.

  • Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

    GROUPE
    de fonctions

    		PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
    (en euros)

    Administration centrale,
    établissements et services assimilés

    		Services déconcentrés,
    établissements et services assimilés

    Groupe 1

    		19 660

    		17 480

    Groupe 2

    		17 930

    		16 015

    Groupe 3

    		16 480

    		14 650

  • Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

    GROUPE
    de fonctions

    		PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
    (en euros)

    Administration centrale, établissements et services assimilés

    		Services déconcentrés, établissements et services assimilés

    Groupe 1

    		10 220

    		8 030

    Groupe 2

    		9 400

    		7 220

    Groupe 3

    		8 580

    		6 670

  • Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

    GRADE ET EMPLOI

    		MONTANT MINIMAL ANNUEL
    (en euros)

    Administration centrale,
    établissements et services assimilés

    		Services déconcentrés,
    établissements et services assimilés

    Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

    		1 850

    		1 550

    Secrétaire administratif de classe supérieure

    		1 750

    		1 450

    Secrétaire administratif de classe normale

    		1 650

    		1 350

  • Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

    GROUPE
    de fonctions

    		MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
    (en euros)

    Administration centrale, établissements et services assimilés

    		Services déconcentrés, établissements et services assimilés

    Groupe 1

    		2 680

    		2 380

    Groupe 2

    		2 445

    		2 185

    Groupe 3

    		2 245

    		1 995


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

  • Corps des assistants d'administration de l'aviation civile

    Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

    Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.

    Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.

    Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.

    Corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.

    Corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre.

    Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.

    Corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice.

    Corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

    Corps secrétaires administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication.

    Corps des secrétaires administratifs relevant des juridictions financières.

    Corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.

    Corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.

    Corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.


    Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 12 mars 2021 (NOR : ARMH2106828A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Fait le 19 mars 2015.


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
M. Camiade

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