Arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2016

NOR : AGRG1502315A

JORF n°0076 du 31 mars 2015

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Version annulée au 23 janvier 2022

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-5, L. 253-8-1 et L. 253-8-2,
Arrêtent :


Fait le 27 mars 2015.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. dehaumont


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk

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