Décret n° 2015-340 du 25 mars 2015 abrogeant le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2015

NOR : ETLL1402146D

JORF n°0073 du 27 mars 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 26 décembre 2013, n° 361866, Syndicat français de l'industrie cimentière et autre ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 25 mars 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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