Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2015

NOR : EINC1426160A

JORF n°0073 du 27 mars 2015

Version en vigueur au 29 février 2024


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Arrête :


Fait le 18 mars 2015.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono

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