Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2015

NOR : JUSD1502543D

JORF n°0073 du 27 mars 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 632-1, R. 635-8, R. 644-2 et R. 711-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 25 mars 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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