Arrêté du 10 mars 2015 portant création de la spécialité « propreté de l'environnement urbain - collecte et recyclage » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2019

NOR : MENE1506498A

JORF n°0073 du 27 mars 2015

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Version en vigueur au 13 octobre 2024


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle opérateur des industries du recyclage ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 définissant le certificat d'aptitude professionnelle « gestion des déchets et propreté urbaine » et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2014 relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « chimie, bio-industrie, environnement » en date du 8 janvier 2015,
Arrête :


  • Il est créé la spécialité de propreté de l'environnement urbain, collecte et recyclage de certificat d'aptitude professionnelle.


  • La définition et les conditions de délivrance de la spécialité propreté de l'environnement urbain, collecte et recyclage de certificat d'aptitude professionnelle sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.


  • Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.


  • La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II au présent arrêté.


    Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.


  • Les unités constitutives et le règlement d'examen de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont fixés respectivement en annexe III a et annexe III b du présent arrêté.
    La définition des épreuves est fixée en annexe III c au présent arrêté.


  • Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation.
    Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.


  • Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 8 août 2000 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe III d au présent arrêté.
    De même, les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe III d au présent arrêté.
    Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés susvisés du certificat d'aptitude professionnelle « opérateur des industries du recyclage » et du certificat d'aptitude professionnelle « gestion des déchets propreté urbaine » est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.


  • La première session d'examen de la spécialité « propreté de l'environnement urbain - collecte et recyclage » de certificat d'aptitude professionnelle, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2017.


  • La dernière session d'examen de spécialité du certificat d'aptitude professionnelle « opérateur des industries du recyclage » défini par l'arrêté du 8 août 2000 susvisé aura lieu en 2016.
    La dernière session d'examen de spécialité du certificat d'aptitude professionnelle « gestion des déchets et propreté urbaine » défini par l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé aura lieu en 2016.
    A l'issue de cette dernière session, les arrêtés précités sont abrogés.


  • La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2015.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine

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