Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : DEFD1505900A

JORF n°0072 du 26 mars 2015

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Version en vigueur au 19 janvier 2025


Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires, notamment son article 25,
Arrête :

  • En application des dispositions de l'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant les volontaires dans les armées, les volontaires stagiaires du service militaire adapté ou les volontaires stagiaires du service militaire volontaire relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.

      • Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :
        I.-Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le commandant du service militaire adapté et le commandant des formations militaires de la sécurité civile, concernant :
        1° La souscription du contrat de volontariat, prévue à l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, à l'exception du cas de souscription en vue de suivre une formation donnant accès au grade d'aspirant ;
        2° La résiliation sur demande écrite de l'intéressé du contrat de volontariat prévue au 2° de l'article 16 du même décret ;
        II.-Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, concernant :
        1° Le renouvellement de la période probatoire, prévu à l'article 8 du même décret ;
        2° La dénonciation du contrat de volontariat d'un militaire du rang pendant la période probatoire, prévue à l'article 8 du même décret, à l'exception du cas de dénonciation du contrat souscrit en vue de suivre une formation donnant accès au grade d'aspirant ;
        3° Le renouvellement du contrat d'engagement prévu à l'article 9 du même décret pour un volontaire ne servant pas au titre du service militaire adapté ;
        4° La promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret ;
        5° La résiliation d'office du contrat de volontariat d'un militaire du rang, prévue au 1° de l'article 16 du même décret :
        a) En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ;
        b) Dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 4139-14 du code de la défense ;
        c) Par mesure disciplinaire en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense pour un volontaire dans les armées non décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ;
        d) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours.
        III.-Le commandant du service militaire adapté concernant le renouvellement du contrat d'un volontaire servant dans une formation relevant du service militaire adapté, prévu à l'article 9 du même décret.
        IV.-Les commandants de formation administrative à l'exception de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris concernant :
        1° Le renouvellement de la période probatoire, prévu à l'article 8 du même décret ;
        2° La dénonciation du contrat de volontariat d'un militaire du rang pendant la période probatoire, prévue à l'article 8 du même décret, à l'exception du cas de dénonciation du contrat souscrit en vue de suivre une formation donnant accès au grade d'aspirant ;
        3° La souscription du contrat de volontariat prévue à l'article 5 du même décret et le renouvellement du contrat d'engagement prévu à l'article 9 du même décret pour un volontaire ne servant pas au titre du service militaire adapté ;
        4° La promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret ;
        5° La résiliation d'office du contrat de volontariat d'un militaire du rang, prévue au 1° de l'article 16 du même décret :
        a) En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ;
        b) Dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 4139-14 du code de la défense ;
        c) Par mesure disciplinaire en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense pour un volontaire dans les armées non décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ;
        d) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours.
        V.-Les commandants de formation administrative chargée du recrutement concernant la souscription du contrat de volontariat prévue à l'article 5 du même décret.


      • Reçoivent délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelles intéressant les volontaires stagiaires du service militaire adapté, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :
        Les commandants de formation administrative, du service militaire adapté, concernant :
        1° La souscription du contrat de volontariat, prévue à l'article 18 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
        2° Le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période du contrat de volontariat, prévus à l'article 20 du même décret ;
        3° Le renouvellement du contrat de volontariat, prévu à l'article 21 du même décret ;
        4° La résiliation d'office du contrat de volontariat, prévue au 1° de l'article 24 du même décret :
        a) Dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 4139-14 du code de la défense ;
        b) Par mesure disciplinaire en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense pour un volontaire stagiaire du service militaire adapté non décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ;
        c) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;
        d) En cas de réussite aux épreuves sanctionnant la fin de la formation professionnelle ;
        e) A l'obtention d'une attestation de formation professionnelle délivrée par les unités du service militaire adapté ;
        5° La résiliation sur demande écrite de l'intéressé du contrat de volontariat prévue au 2° de l'article 24 du même décret ;
        6° La promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.

      • Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :
        I.-Les commandants de formation administrative de la marine, concernant :
        1° La souscription du contrat de volontariat prévue à l'article 5 du décret susvisé ;
        2° Le renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation, prévu à l'article 8 du même décret ;
        3° La dénonciation du contrat de volontariat par le militaire durant la période probatoire.
        II.-Les commandants des écoles et des centres d'instruction navals concernant la dénonciation du contrat de volontariat par l'autorité militaire durant la période probatoire, prévue par l'article 8 du même décret.

      • Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :
        I.-Les commandants de formation administrative de l'armée de l'air, concernant les promotions et les nominations dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier et au grade d'aspirant prévues à l'article 2 du décret susvisé ;
        II.-Les commandants de formation administrative, concernant :
        1° La souscription du contrat de volontariat prévu à l'article 5 du même décret ;
        2° Le renouvellement de la période probatoire dans les conditions fixées à l'article 8 du même décret ;
        3° La dénonciation du contrat de volontariat pendant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret ;
        4° La résiliation du contrat de volontariat prévue au c) du 1° et au 2° de l'article 16 du même décret.


      • Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires gérés par la direction centrale du commissariat des armées, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, les commandants de formation administrative du service du commissariat des armées, concernant la souscription et le renouvellement du contrat de volontariat prévu à l'article 5 du même décret.

      • Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées du service de santé des armées, dans les conditions définies à l'article 1er :

        I.-Les commandants de formation administrative, au regard de l'autorisation délivrée par le département “ accompagnement et gestion des ressources humaines ”, du service de santé des armées, concernant la souscription et le renouvellement du contrat de volontariat prévu à l'article 5 du décret susvisé.

        II.-Les commandants de formation administrative, concernant :

        1° Le renouvellement de la période probatoire dans les conditions fixées à l'article 8 du même décret ;

        2° La dénonciation du contrat de volontariat pendant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret.


        Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : ARMD2138364A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

    • Reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er, le commandant du service militaire volontaire et les chefs de centre de service militaire volontaire, pour les volontaires stagiaires du service militaire volontaire, concernant :

      -la souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues à l'article 24-1 du décret susvisé ;

      -le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 24-4 du même décret ;

      -la résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues à l'article 24-8 du même décret.

    • Les autorités mentionnées à l'article 7-1 reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er :


      I.-Pour les volontaires dans les armées recrutés au titre de l'armée de terre, concernant :

      -la souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues à l'article 5 du décret susvisé ;


      -le renouvellement de la période probatoire des contrats des volontaires prévus à l'article 8 du même décret ;


      -la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.

      II.-Pour les volontaires dans les armées recrutés au titre de la marine nationale, concernant :

      -le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 8 du même décret ;


      -la résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues à l'article 16 du même décret ;


      -la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.

      III.-Pour les volontaires dans les armées recrutés au titre de l'armée de l'air, concernant la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.


    • Les autorités désignées aux articles 2 à 6 du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française


Fait le 24 février 2015.


Jean-Yves Le Drian

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