Arrêté du 24 mars 2015 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2019

NOR : MENS1504165A

JORF n°0072 du 26 mars 2015

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Version abrogée au 22 octobre 2020
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La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-1 et D. 232-1 à D. 232-13 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 311-1 et L. 311-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2314-1 à L. 2314-31, R. 2314-1 à R. 2314-30 et D. 2122-7 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2015 relatif à la commission nationale pour les élections des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrêtent :


Fait le 24 mars 2015.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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