Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2015

NOR : EINC1426951A

JORF n°0070 du 24 mars 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 décembre 2020


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 120-1 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-1 à L. 310-7 et L. 450-1 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :


Fait le 11 mars 2015.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga

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