Arrêté du 17 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2015

NOR : INTS1507067A

JORF n°0070 du 24 mars 2015

Version en vigueur au 22 février 2024

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-5, L. 3123-1, R. 3123-3 et R.3124-9,
Arrête :


  • Les véhicules motorisés à deux ou trois roues, utilisés pour le transport public particulier de personnes et visés à l'article R. 3123-3 du code des transports ont une ancienneté de moins de cinq ans.
    La puissance de ces véhicules, inscrite sur leur certificat d'immatriculation, est supérieure à 40 kilowatts.


  • Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er ne sont pas applicables aux véhicules hybrides et électriques mentionnés à l'article L. 3120-5 susvisé.


  • Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mars 2015.


Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières,
J.-R. Lopez

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