Décret n° 2015-321 du 20 mars 2015 portant attribution de l'indemnité d'engagement de service public exclusif aux assistants des hôpitaux à temps plein et de la prime d'engagement aux assistants associés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2015

NOR : AFSH1504674D

JORF n°0069 du 22 mars 2015

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Version en vigueur au 24 janvier 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-514 et R. 6152-539-3 ;
Vu le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié,
Décrète :


    • I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2015.
      II. - L'indemnité d'engagement de service public exclusif est versée aux assistants des hôpitaux à temps plein à hauteur de 50 % de son montant à compter du 1er avril 2015, de 65 % de son montant à compter du 1er novembre 2015, de 80 % de son montant à compter du 1er novembre 2016 et de 100 % de son montant à compter du 1er novembre 2017.


    • I. - Les assistants des hôpitaux qui bénéficient d'un contrat d'engagement en cours à la date du 1er avril 2015 peuvent résilier ce contrat dans les deux mois qui suivent la publication du présent décret et bénéficier de l'indemnité d'engagement de service public exclusif dans les conditions fixées dans le présent décret, à compter de la date à laquelle est résilié le contrat d'engagement. Il est alors procédé au recouvrement de la prime qui était versée au titre du contrat d'engagement au prorata de la durée d'engagement restant à courir.
      II. - En cas de cessation de fonctions de l'assistant qui bénéficie d'un contrat d'engagement en cours, le bénéfice et le recouvrement de la prime d'engagement obéissent aux règles suivantes :
      1° La prime reste acquise à son bénéficiaire s'il cesse ses fonctions dans les cas prévus aux articles R. 6152-521 à R. 6152-524 ;
      2° Il est procédé au recouvrement du montant de la prime versée, lorsque l'assistant démissionne avant le terme de l'engagement qu'il a souscrit ;
      3° Elle reste acquise à son bénéficiaire si ce dernier est nommé praticien hospitalier avant le terme de son engagement. Toutefois, en cas de cessation définitive des fonctions de praticien hospitalier avant le terme de l'engagement souscrit en qualité d'assistant, il est procédé au recouvrement du montant de la prime versée.


    • Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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