Décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2015

NOR : AFSH1430302D

JORF n°0069 du 22 mars 2015

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur au 23 janvier 2022

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1, R. 6152-411, R. 6152-511, R. 6152-513, R. 6152-514 et R. 6152-539 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R6152-411 (VD)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R6152-504 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6152-510 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6152-511 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6152-513 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6152-514 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6152-520 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la santé publique - art. R6152-512 (VT)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6152-516 (VT)
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Article 6

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Retourner en haut de la page