Décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 relatif au dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

NOR : MCCB1500156D

JORF n°0068 du 21 mars 2015

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Version en vigueur au 28 septembre 2023

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 132-1, L. 740-1, R. 132-4, R. 740-1, R. 760-1 et R. 770-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du patrimoine - art. R132-4 (V)
- Abroge Code du patrimoine - art. R132-5 (Ab)
- Modifie Code du patrimoine - art. R740-1 (M)
- Modifie Code du patrimoine - art. R760-1 (M)
- Modifie Code du patrimoine - art. R770-1 (M)
Article 2

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin

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