Arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

NOR : INTV1504745A

JORF n°0068 du 21 mars 2015

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Version en vigueur au 15 avril 2021
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 12 février 2015,
Arrête :


  • L'autorité administrative compétente, en application des articles 15, 35 et 53 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, pour recevoir les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou d'autorisation de perdre la nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité française à raison du mariage, est désignée, selon le lieu de résidence du demandeur ou du déclarant, conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ce tableau fixe également, pour chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 11 du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 susvisé.


  • Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 2015-316 DU 19 MARS 2015 ET DESIGNATION DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR RECEVOIR LES DEMANDES DE NATURALISATION, DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE, D'AUTORISATION DE PERDRE LA NATIONALITE FRANCAISE ET LES DéCLARATIONS DE NATIONALITE FRANCAISE à RAISON DU MARIAGE

      LIEU DE RÉSIDENCE
      du demandeur ou du déclarant

      AUTORITÉ COMPÉTENTE
      pour recevoir les demandes et déclarations

      DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
      du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015

      Doubs
      Préfet du Doubs
      1er avril 2015
      Jura
      Préfet du Doubs
      1er avril 2015
      Haute-Saône
      Préfet du Doubs
      1er avril 2015
      Territoire de Belfort
      Préfet du Doubs
      1er avril 2015
      Meurthe-et-Moselle
      Préfet de Meurthe-et-Moselle
      1er avril 2015
      Meuse
      Préfet de Meurthe-et-Moselle
      1er avril 2015
      Moselle
      Préfet de Meurthe-et-Moselle
      1er avril 2015
      Vosges
      Préfet de Meurthe-et-Moselle
      1er avril 2015
      Aisne
      Préfet de l'Oise
      1er avril 2015
      Oise
      Préfet de l'Oise
      1er avril 2015
      Somme
      Préfet de l'Oise
      1er avril 2015
      Corse-du-Sud
      Préfet de la Haute-Corse
      1er avril 2015
      Haute-Corse
      Préfet de la Haute-Corse
      1er avril 2015
      Dordogne
      Préfet de la Gironde
      1er avril 2015
      Gironde
      Préfet de la Gironde
      1er avril 2015
      Landes
      Préfet de la Gironde
      1er avril 2015
      Lot-et-Garonne
      Préfet de la Gironde
      1er avril 2015
      Pyrénées-Atlantiques
      Préfet de la Gironde
      1er avril 2015
      Paris
      Préfet de police
      1er avril 2015
      Seine-et-Marne
      Préfet de Seine-et-Marne
      1er avril 2015
      Yvelines
      Préfet des Yvelines
      1er avril 2015
      Charente
      Préfet des Deux-Sèvres
      1er avril 2015
      Charente-Maritime
      Préfet des Deux-Sèvres
      1er avril 2015
      Deux-Sèvres
      Préfet des Deux-Sèvres
      1er avril 2015
      Vienne
      Préfet des Deux-Sèvres
      1er avril 2015
      Essonne
      Préfet de l'Essonne
      1er avril 2015
      Seine-Saint-Denis
      Préfet de la Seine-Saint-Denis
      1er avril 2015
      Val-d'Oise
      Préfet du Val-d'Oise
      1er avril 2015
      Guadeloupe
      Préfet de la Guadeloupe
      1er avril 2015
      Saint-Barthélemy
      Préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy
      1er avril 2015
      Saint-Martin
      Préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin
      1er avril 2015
      Martinique
      Préfet de la Martinique
      1er avril 2015
      Guyane
      Préfet de la Guyane
      1er avril 2015
      La Réunion
      Préfet de La Réunion
      1er avril 2015
      Saint-Pierre-et-Miquelon
      Préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon
      1er avril 2015
      Mayotte
      Préfet de Mayotte
      1er avril 2015
      Polynésie française
      Haut-commissaire de la République en Polynésie française
      1er avril 2015
      Iles Wallis et Futuna
      Administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna
      1er avril 2015
      Nouvelle-Calédonie
      Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
      1er avril 2015
      Nord
      Préfet du Nord
      15 avril 2015
      Pas-de-Calais
      Préfet du Nord
      15 avril 2015
      Ariège
      Préfet de Haute-Garonne
      1er mai 2015
      Aveyron
      Préfet de la Haute-Garonne
      1er mai 2015
      Haute-Garonne
      Préfet de la Haute-Garonne
      1er mai 2015
      Gers
      Préfet de la Haute-Garonne
      1er mai 2015
      Lot
      Préfet de la Haute-Garonne
      1er mai 2015
      Hautes-Pyrénées
      Préfet de la Haute-Garonne
      1er mai 2015
      Tarn
      Préfet de la Haute-Garonne
      1er mai 2015
      Tarn-et-Garonne
      Préfet de la Haute-Garonne
      1er mai 2015
      Eure
      Préfet de la Seine-Maritime
      1er mai 2015
      Seine-Maritime
      Préfet de la Seine-Maritime
      1er mai 2015
      Hauts-de-Seine
      Préfet des Hauts-de-Seine
      1er septembre 2015
      Aude
      Préfet de l'Hérault
      15 septembre 2015
      Gard
      Préfet de l'Hérault
      15 septembre 2015
      Hérault
      Préfet de l'Hérault
      15 septembre 2015
      Lozère
      Préfet de l'Hérault
      15 septembre 2015
      Pyrénées-Orientales
      Préfet de l'Hérault
      15 septembre 2015
      Ardennes
      Préfet de la Marne
      15 septembre 2015
      Aube
      Préfet de la Marne
      15 septembre 2015
      Marne
      Préfet de la Marne
      15 septembre 2015
      Haute-Marne
      Préfet de la Marne
      15 septembre 2015
      Côte-d'Or
      Préfet de la Côte-d'Or
      1er octobre 2015
      Nièvre
      Préfet de la Côte-d'Or
      1er octobre 2015
      Saône-et-Loire
      Préfet de la Côte-d'Or
      1er octobre 2015
      Yonne
      Préfet de la Côte-d'Or
      1er octobre 2015
      Côtes-d'Armor
      Préfet d'Ille-et-Vilaine
      1er octobre 2015
      Finistère
      Préfet d'Ille-et-Vilaine
      1er octobre 2015
      Ille-et-Vilaine
      Préfet d'Ille-et-Vilaine
      1er octobre 2015
      Morbihan
      Préfet d'Ille-et-Vilaine
      1er octobre 2015
      Cher
      Préfet d'Indre-et-Loire
      1er octobre 2015
      Eure-et-Loir
      Préfet d'Indre-et-Loire
      1er octobre 2015
      Indre
      Préfet d'Indre-et-Loire
      1er octobre 2015
      Indre-et-Loire
      Préfet d'Indre-et-Loire
      1er octobre 2015
      Loir-et-Cher
      Préfet d'Indre-et-Loire
      1er octobre 2015
      Loiret
      Préfet d'Indre-et-Loire
      1er octobre 2015
      Ain
      Préfet du Rhône
      1er octobre 2015
      Ardèche
      Préfet du Rhône
      1er octobre 2015
      Loire
      Préfet du Rhône
      1er octobre 2015
      Rhône
      Préfet du Rhône
      1er octobre 2015
      Alpes-Maritimes
      Préfet des Alpes-Maritimes
      15 octobre 2015
      Var
      Préfet des Alpes-Maritimes
      15 octobre 2015
      Alpes-de-Haute-Provence
      Préfet des Bouches-du-Rhône
      15 octobre 2015
      Hautes-Alpes
      Préfet des Bouches-du-Rhône
      15 octobre 2015
      Bouches-du-Rhône
      Préfet des Bouches-du-Rhône
      15 octobre 2015
      Vaucluse
      Préfet des Bouches-du-Rhône
      15 octobre 2015
      Calvados
      Préfet du Calvados
      15 octobre 2015
      Manche
      Préfet du Calvados
      15 octobre 2015
      Orne
      Préfet du Calvados
      15 octobre 2015
      Loire-Atlantique
      Préfet de la Loire-Atlantique
      1er novembre 2015
      Maine-et-Loire
      Préfet de la Loire-Atlantique
      1er novembre 2015
      Mayenne
      Préfet de la Loire-Atlantique
      1er novembre 2015
      Sarthe
      Préfet de la Loire-Atlantique
      1er novembre 2015
      Vendée
      Préfet de la Loire-Atlantique
      1er novembre 2015
      Allier
      Préfet du Puy-de-Dôme
      1er novembre 2015
      Cantal
      Préfet du Puy-de-Dôme
      1er novembre 2015
      Haute-Loire
      Préfet du Puy-de-Dôme
      1er novembre 2015
      Puy-de-Dôme
      Préfet du Puy-de-Dôme
      1er novembre 2015
      Corrèze
      Préfet de la Haute-Vienne
      1er novembre 2015
      Creuse
      Préfet de la Haute-Vienne
      1er novembre 2015
      Haute-Vienne
      Préfet de la Haute-Vienne
      1er novembre 2015
      Val-de-Marne
      Préfet du Val-de-Marne
      1er novembre 2015
      Bas-Rhin
      Préfet du Bas-Rhin
      1er décembre 2015
      Haut-Rhin
      Préfet du Bas-Rhin
      1er décembre 2015
      Drôme
      Préfet de l'Isère
      15 décembre 2015
      Isère
      Préfet de l'Isère
      15 décembre 2015
      Savoie
      Préfet de l'Isère
      15 décembre 2015
      Haute-Savoie
      Préfet de l'Isère
      15 décembre 2015


Fait le 19 mars 2015.


Bernard Cazeneuve

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