Arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

NOR : INTV1504745A

JORF n°0068 du 21 mars 2015

Version en vigueur au 20 mai 2024


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 12 février 2015,
Arrête :


  • L'autorité administrative compétente, en application des articles 15, 35 et 53 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, pour recevoir les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou d'autorisation de perdre la nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité française à raison du mariage, est désignée, selon le lieu de résidence du demandeur ou du déclarant, conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ce tableau fixe également, pour chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 11 du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 susvisé.


  • Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 2015-316 DU 19 MARS 2015 ET DESIGNATION DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR RECEVOIR LES DEMANDES DE NATURALISATION, DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE, D'AUTORISATION DE PERDRE LA NATIONALITE FRANCAISE ET LES DéCLARATIONS DE NATIONALITE FRANCAISE à RAISON DU MARIAGE

      LIEU DE RÉSIDENCE
      du demandeur ou du déclarant

      AUTORITÉ COMPÉTENTE
      pour recevoir les demandes et déclarations

      DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
      du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015

      Doubs

      Préfet du Doubs

      1er avril 2015

      Jura

      Préfet du Doubs

      1er avril 2015

      Haute-Saône

      Préfet du Doubs

      1er avril 2015

      Territoire de Belfort

      Préfet du Doubs

      1er avril 2015

      Meurthe-et-Moselle

      Préfet de Meurthe-et-Moselle

      1er avril 2015

      Meuse

      Préfet de Meurthe-et-Moselle

      1er avril 2015

      Moselle

      Préfet de Meurthe-et-Moselle

      1er avril 2015

      Vosges

      Préfet de Meurthe-et-Moselle

      1er avril 2015

      Aisne

      Préfet de l'Oise

      1er avril 2015

      Oise

      Préfet de l'Oise

      1er avril 2015

      Somme

      Préfet de l'Oise

      1er avril 2015

      Corse-du-Sud

      Préfet de la Haute-Corse

      1er avril 2015

      Haute-Corse

      Préfet de la Haute-Corse

      1er avril 2015

      Dordogne

      Préfet de la Gironde

      1er avril 2015

      Gironde

      Préfet de la Gironde

      1er avril 2015

      Landes

      Préfet de la Gironde

      1er avril 2015

      Lot-et-Garonne

      Préfet de la Gironde

      1er avril 2015

      Pyrénées-Atlantiques

      Préfet de la Gironde

      1er avril 2015

      Paris

      Préfet de police

      1er avril 2015

      Seine-et-Marne

      Préfet de Seine-et-Marne

      1er avril 2015

      Yvelines

      Préfet des Yvelines

      1er avril 2015

      Charente

      Préfet des Deux-Sèvres

      1er avril 2015

      Charente-Maritime

      Préfet des Deux-Sèvres

      1er avril 2015

      Deux-Sèvres

      Préfet des Deux-Sèvres

      1er avril 2015

      Vienne

      Préfet des Deux-Sèvres

      1er avril 2015

      Essonne

      Préfet de l'Essonne

      1er avril 2015

      Seine-Saint-Denis

      Préfet de la Seine-Saint-Denis

      1er avril 2015

      Val-d'Oise

      Préfet du Val-d'Oise

      1er avril 2015

      Guadeloupe

      Préfet de la Guadeloupe

      1er avril 2015

      Saint-Barthélemy

      Préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy

      1er avril 2015

      Saint-Martin

      Préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin

      1er avril 2015

      Martinique

      Préfet de la Martinique

      1er avril 2015

      Guyane

      Préfet de la Guyane

      1er avril 2015

      La Réunion

      Préfet de La Réunion

      1er avril 2015

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      Préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon

      1er avril 2015

      Mayotte

      Préfet de Mayotte

      1er avril 2015

      Polynésie française

      Haut-commissaire de la République en Polynésie française

      1er avril 2015

      Iles Wallis et Futuna

      Administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna

      1er avril 2015

      Nouvelle-Calédonie

      Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

      1er avril 2015

      Nord

      Préfet du Nord

      15 avril 2015

      Pas-de-Calais

      Préfet du Nord

      15 avril 2015

      Ariège

      Préfet de Haute-Garonne

      1er mai 2015

      Aveyron

      Préfet de la Haute-Garonne

      1er mai 2015

      Haute-Garonne

      Préfet de la Haute-Garonne

      1er mai 2015

      Gers

      Préfet de la Haute-Garonne

      1er mai 2015

      Lot

      Préfet de la Haute-Garonne

      1er mai 2015

      Hautes-Pyrénées

      Préfet de la Haute-Garonne

      1er mai 2015

      Tarn

      Préfet de la Haute-Garonne

      1er mai 2015

      Tarn-et-Garonne

      Préfet de la Haute-Garonne

      1er mai 2015

      Eure

      Préfet de la Seine-Maritime

      1er mai 2015

      Seine-Maritime

      Préfet de la Seine-Maritime

      1er mai 2015

      Hauts-de-Seine

      Préfet des Hauts-de-Seine

      1er septembre 2015

      Aude

      Préfet de l'Hérault

      15 septembre 2015

      Gard

      Préfet de l'Hérault

      15 septembre 2015

      Hérault

      Préfet de l'Hérault

      15 septembre 2015

      Lozère

      Préfet de l'Hérault

      15 septembre 2015

      Pyrénées-Orientales

      Préfet de l'Hérault

      15 septembre 2015

      Ardennes

      Préfet de la Marne

      15 septembre 2015

      Aube

      Préfet de la Marne

      15 septembre 2015

      Marne

      Préfet de la Marne

      15 septembre 2015

      Haute-Marne

      Préfet de la Marne

      15 septembre 2015

      Côte-d'Or

      Préfet de la Côte-d'Or

      1er octobre 2015

      Nièvre

      Préfet de la Côte-d'Or

      1er octobre 2015

      Saône-et-Loire

      Préfet de la Côte-d'Or

      1er octobre 2015

      Yonne

      Préfet de la Côte-d'Or

      1er octobre 2015

      Côtes-d'Armor

      Préfet d'Ille-et-Vilaine

      1er octobre 2015

      Finistère

      Préfet d'Ille-et-Vilaine

      1er octobre 2015

      Ille-et-Vilaine

      Préfet d'Ille-et-Vilaine

      1er octobre 2015

      Morbihan

      Préfet d'Ille-et-Vilaine

      1er octobre 2015

      Cher

      Préfet d'Indre-et-Loire

      1er octobre 2015

      Eure-et-Loir

      Préfet d'Indre-et-Loire

      1er octobre 2015

      Indre

      Préfet d'Indre-et-Loire

      1er octobre 2015

      Indre-et-Loire

      Préfet d'Indre-et-Loire

      1er octobre 2015

      Loir-et-Cher

      Préfet d'Indre-et-Loire

      1er octobre 2015

      Loiret

      Préfet d'Indre-et-Loire

      1er octobre 2015

      Ain

      Préfet du Rhône

      1er octobre 2015

      Ardèche

      Préfet du Rhône

      1er octobre 2015

      Loire

      Préfet du Rhône

      1er octobre 2015

      Rhône

      Préfet du Rhône

      1er octobre 2015

      Alpes-Maritimes

      Préfet des Alpes-Maritimes

      15 octobre 2015

      Var

      Préfet des Alpes-Maritimes

      15 octobre 2015

      Alpes-de-Haute-Provence

      Préfet des Bouches-du-Rhône

      15 octobre 2015

      Hautes-Alpes

      Préfet des Bouches-du-Rhône

      15 octobre 2015

      Bouches-du-Rhône

      Préfet des Bouches-du-Rhône

      15 octobre 2015

      Vaucluse

      Préfet des Bouches-du-Rhône

      15 octobre 2015

      Calvados

      Préfet du Calvados

      15 octobre 2015

      Manche

      Préfet du Calvados

      15 octobre 2015

      Orne

      Préfet du Calvados

      15 octobre 2015

      Loire-Atlantique

      Préfet de la Loire-Atlantique

      1er novembre 2015

      Maine-et-Loire

      Préfet de la Loire-Atlantique

      1er novembre 2015

      Mayenne

      Préfet de la Loire-Atlantique

      1er novembre 2015

      Sarthe

      Préfet de la Loire-Atlantique

      1er novembre 2015

      Vendée

      Préfet de la Loire-Atlantique

      1er novembre 2015

      Allier

      Préfet du Puy-de-Dôme

      1er novembre 2015

      Cantal

      Préfet du Puy-de-Dôme

      1er novembre 2015

      Haute-Loire

      Préfet du Puy-de-Dôme

      1er novembre 2015

      Puy-de-Dôme

      Préfet du Puy-de-Dôme

      1er novembre 2015

      Corrèze

      Préfet de la Haute-Vienne

      1er novembre 2015

      Creuse

      Préfet de la Haute-Vienne

      1er novembre 2015

      Haute-Vienne

      Préfet de la Haute-Vienne

      1er novembre 2015

      Val-de-Marne

      Préfet du Val-de-Marne

      1er novembre 2015

      Bas-Rhin

      Préfet du Bas-Rhin

      1er décembre 2015

      Haut-Rhin

      Préfet du Bas-Rhin

      1er décembre 2015

      Drôme

      Préfet de l'Isère

      15 décembre 2015

      Isère

      Préfet de l'Isère

      15 décembre 2015

      Savoie

      Préfet de l'Isère

      15 décembre 2015

      Haute-Savoie

      Préfet de l'Isère

      15 décembre 2015


Fait le 19 mars 2015.


Bernard Cazeneuve

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