Arrêté du 5 mars 2015 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes agréés en application des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail au titre du congé individuel de formation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2019

NOR : ETSD1501382A

JORF n°0067 du 20 mars 2015

ChronoLégi
ou du
Version abrogée depuis le 31 août 2019


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la partie VI du code du travail, notamment ses articles, R. 6333-13 et R. 6333-14 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 6 janvier 2015,
Arrête :


Fait le 5 mars 2015.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le chef de service, adjoint à la déléguée générale,
H. de Balathier-Lantage

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