Arrêté du 5 mars 2015 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes agréés en application des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail au titre du congé individuel de formation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2019

NOR : ETSD1501382A

JORF n°0067 du 20 mars 2015

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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la partie VI du code du travail, notamment ses articles, R. 6333-13 et R. 6333-14 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 6 janvier 2015,
Arrête :

Article 1 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 7 août 2019 - art. 3

I. - Le minimum des dépenses de frais de gestion, d'information, de conseil, d'accompagnement et d'études et recherches, mentionnés à l'article L. 6333-4 du code du travail des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation est fixé à 7 % du montant des contributions affectées au financement du congé individuel de formation reçues au titre de l'exercice considéré.
II. - Le maximum des dépenses de frais de gestion, d'information, de conseil, d'accompagnement et d'études et recherches, mentionnés à l'article L. 6333-4 du code du travail des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel est fixé à 11 % du montant des contributions affectées au financement du congé individuel de formation reçues au titre de l'exercice considéré.
Article 2 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 7 août 2019 - art. 3

L'ensemble des montants mentionnés à l'article 1er du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Arrêté du 20 septembre 2011 (Ab)
- Abroge Arrêté du 20 septembre 2011 - art. 1 (Ab)
- Abroge Arrêté du 20 septembre 2011 - art. 2 (Ab)
- Abroge Arrêté du 20 septembre 2011 - art. 3 (Ab)
- Abroge Arrêté du 20 septembre 2011 - art. 5 (Ab)
- Abroge Arrêté du 20 septembre 2011 - art. 7 (Ab)
Article 4 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 7 août 2019 - art. 3

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2015.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le chef de service, adjoint à la déléguée générale,
H. de Balathier-Lantage

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