Décret n° 2015-309 du 18 mars 2015 relatif à la régulation des dépenses de médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques résultant de prescriptions médicales établies par des professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2015

NOR : AFSS1501638D

JORF n°0067 du 20 mars 2015

Version en vigueur au 14 octobre 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4 et L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-30-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 18 mars 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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