Décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2015

NOR : EINI1413630D

JORF n°0065 du 18 mars 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 mars 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code du tourisme,
Décrète :


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2015.


  • Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius


Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Matthias Fekl


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga

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