Décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

NOR : INTB1500838D

Version en vigueur au 21 avril 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-22 et L. 3113-2 ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 107 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 16 mars 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

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