Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux modalités de sécurisation des copies des fichiers effectuées dans le cadre d'un contrôle inopiné en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2015

NOR : FCPE1416625A

JORF n°0065 du 18 mars 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 avril 2021


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 47 A,
Arrête :


Fait le 11 mars 2015.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent

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