LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2015

NOR : RDFX1423975L

JORF n°0064 du 17 mars 2015

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Version en vigueur au 18 avril 2021
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 16 mars 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini

Assemblée nationale : Propositions de loi nos 2241 et 2244 ; Rapport de Mme Christine Pires Beaune, au nom de la commission des lois, n° 2310 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 octobre 2014 (TA n° 417). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 77 (2014-2015) ; Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 144 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 145 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 15 décembre 2014 (TA n° 34, 2014-2015). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2457 ; Rapport de Mme Christine Pires Beaune, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2524 ; Discussion et adoption le 11 février 2015 (TA n° 471). Sénat : Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 248 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 249 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 4 mars 2015 (TA n° 70, 2014-2015).

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