Arrêté du 24 février 2015 portant modification de l'arrêté du 15 décembre 2011 relatif aux coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2015

NOR : DEVP1427082A

JORF n°0059 du 11 mars 2015

ChronoLégi
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Version en vigueur au 21 janvier 2022


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 96 ;
Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 modifié relatif aux coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire,
Arrêtent :


  • La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 février 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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