Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2015

NOR : AGRG1421917D

JORF n°0063 du 15 mars 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 février 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le livre II du code rural et de la pêche maritime, notamment son titre IV et les articles L. 242-1 à L. 242-9 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 29 avril 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 29 avril 2014 ;
Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires salariés d'entreprises (SNVSE) en date du 29 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires conseils (SNVECO) en date du 30 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Syndicat des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) en date du 31 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 13 mars 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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