Décret n° 2015-273 du 11 mars 2015 portant création de l'office public de l'habitat « OPH de la métropole de Lyon »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2015

NOR : ETLL1504094D

JORF n°0061 du 13 mars 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-6-1 et L. 421-7 ;

Vu la délibération du conseil de la métropole de Lyon du 26 janvier 2015 ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de Rhône-Alpes du 25 février 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des HLM du 20 février 2015,

Décrète :

  • Il est créé un nouvel office public de l'habitat, dénommé "OPH de la métropole de Lyon". Cet office public de l'habitat est rattaché à la métropole de Lyon.


  • Le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mars 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

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