Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2015

NOR : AFSA1419499D

JORF n°0060 du 12 mars 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 412-2 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 29 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 10 mars 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Matthias Fekl

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