Arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2023

NOR : AFSH1506177A

JORF n°0059 du 11 mars 2015

Version en vigueur au 29 février 2024


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-1 et R. 162-42-7-1,
Arrêtent :


  • I. - Pour l'application du I de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale, les critères caractérisant une activité de soins isolée géographiquement et réalisée par un établissement situé dans une zone à faible densité de population, sont définis comme suit :
    1° L'établissement réalisant cette activité est situé dans un territoire dont la somme des activités de soins réalisées en médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique, déduction faite de l'activité dudit établissement, n'excède pas dix mille séjours ;
    2° La durée du trajet entre cet établissement et l'établissement le plus proche exerçant la même activité est supérieure à :


    - soixante minutes pour l'activité de médecine ;
    - soixante minutes pour l'activité de chirurgie ;
    - quarante-cinq minutes pour l'activité de soins d'obstétrique ;
    - trente minutes pour l'activité d'urgences ;


    3° Pour l'activité de soins d'obstétrique, la part de l'activité produite par l'établissement est supérieure à quarante pour cent de l'activité produite dans sa zone d'attractivité ;
    4° La densité de population de la zone d'attractivité de l'établissement n'excède pas quatre-vingts habitants par kilomètre carré.
    II. - Les durées de trajet mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale correspondent à la moyenne des temps de trajet routier en automobile aux heures pleines et aux heures creuses. Elles sont mesurées en minutes et calculées à partir des distances routières intercommunales et des zones d'accessibilité des établissements en tenant compte d'informations décrivant le réseau routier et l'environnement géographique.


  • I. - Pour le calcul des forfaits nationaux annuels, les seuils d'activité mentionnés au III de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
    1 800 séjours pour l'activité de médecine ;
    2 000 séjours pour l'activité de chirurgie ;
    1 200 accouchements pour l'activité de soins d'obstétrique ;
    11 000 passages non suivis d'hospitalisation pour l'activité d'urgences.
    Les montants de ces forfaits sont fixés par l'arrêté fixant les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale mentionné à l'article R. 162-42-1 du même code.
    II. - Le plafond mentionné au V de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à vingt-cinq pour cent.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ÉLIGIBLES À UN FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DE SOINS RÉPONDANT À DES CRITÈRES D'ISOLEMENT GÉOGRAPHIQUE


      Région

      FINESS PMSI

      FINESS GEO

      Raison sociale site géographique

      Auvergne-Rhône-Alpes

      010780062

      010000032

      CH DOCTEUR RECAMIER BELLEY

      Auvergne-Rhône-Alpes

      070005566

      070000609

      CENTRE HOSPITALIER D'AUBENAS

      Auvergne-Rhône-Alpes

      150780088

      150000032

      CENTRE HOSPITALIER DE SAINT FLOUR

      Auvergne-Rhône-Alpes

      430000018

      430000117

      CH EMILE ROUX LE PUY

      Auvergne-Rhône-Alpes

      630781029

      630000446

      CENTRE HOSPITALIER DE THIERS

      Auvergne-Rhône-Alpes

      730780525

      730000247

      CH BOURG SAINT MAURICE

      Bourgogne-Franche-Comté

      210780706

      210987699

      CH ROBERT MORLEVAT SEMUR EN AUXOIS

      Bourgogne-Franche-Comté

      250000452

      250000700

      CHIC DE HAUTE-COMTÉ

      Bourgogne-Franche-Comté

      390780146

      390000040

      CH LONS

      Bourgogne-Franche-Comté

      700004591

      700000029

      GH HAUTE SAONE SITE VESOUL

      Bretagne

      290000017

      290000256

      CHU BREST

      Bretagne

      350000048

      350000162

      CH REDON

      Bretagne

      560014748

      560000143

      CHCB-SITE KÉRIO

      Bretagne

      560000085

      560000291

      HL YVES LANCO LE PALAIS

      Centre-Val de Loire

      410000103

      410000046

      CH ROMORANTIN-LANTHENAY

      Corse

      2A0000154

      2A0000154

      CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE

      Corse

      2A0002606

      2A0002614

      HL DE SARTENE

      Corse

      2B0004246

      2B0000038

      CHIC DE CORTÉ-TATTONE

      Corse

      2B0005342

      2B0005359

      CH DE CALVI

      Grand Est

      510000037

      510000169

      CH CHALONS EN CHAMPAGNE

      Grand Est

      550006795

      550000012

      CH VERDUN/ ST MIHIEL-HOP ST NICOLAS

      Grand Est

      880007299

      880000054

      CHIC DE L'OUEST VOSGIEN

      Grand Est

      880009147

      880000047

      CHI HMV-SITE SAINT DIE DES VOSGES

      Guadeloupe

      970100160

      970100384

      HL IRÉNÉE DE BRUYN

      Guadeloupe

      970100178

      970100392

      CH DE LA BASSE TERRE

      Guadeloupe

      970100186

      970100400

      CH LOUIS CONSTANT FLEMING

      Guyane

      970302121

      970300083

      CH FRANK JOLY

      Guyane

      970305629

      970305637

      CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE KOUROU

      Hauts-de-France

      020000253

      020000394

      CH LAON

      Normandie

      610780074

      610000044

      CH DE L'AIGLE

      Nouvelle-Aquitaine

      190000075

      190000091

      CH USSEL

      Nouvelle-Aquitaine

      230780041

      230000820

      CH GUERET

      Nouvelle-Aquitaine

      240000059

      240000372

      CH BERGERAC

      Nouvelle-Aquitaine

      240000448

      240000687

      CH JEAN LECLAIRE

      Nouvelle-Aquitaine

      330780495

      330780495

      CLINIQUE MUTUALISTE DU MEDOC

      Nouvelle-Aquitaine

      640017638

      640017646

      CH DE SAINT-PALAIS

      Nouvelle-Aquitaine

      870000023

      870000098

      CENTRE HOSPITALIER SAINT JUNIEN

      Occitanie

      090781774

      090000175

      CHIC DU VAL D ARIEGE

      Occitanie

      090781816

      090000183

      CH ARIEGE COUSERANS

      Occitanie

      120780044

      120000039

      CH RODEZ

      Occitanie

      120780069

      120000054

      CH VILLEFRANCHE ROUERG SITE CHARTREUSE

      Occitanie

      120004619

      120004668

      CH EMILE BOREL

      Occitanie

      310780671

      310000310

      CH COMMINGES PYRENEES SITE PLANCARD

      Occitanie

      320780117

      320000086

      CH AUCH

      Occitanie

      340780717

      340780717

      CLINIQUE SAINT-LOUIS

      Occitanie

      460780216

      460000110

      CH JEAN ROUGIER CAHORS

      Occitanie

      480780097

      480000017

      CH MENDE

      Occitanie

      660009689

      660009689

      GCS POLE SANITAIRE CERDAN

      Pays de la Loire

      440000313

      440000503

      CH CHATEAUBRIANT

      Pays de la Loire

      850000043

      850000191

      HOPITAL LOCAL ILE D'YEU

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      040780132

      040000036

      EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      040780215

      040000093

      CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      040788879

      040000911

      CH DIGNE

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      050000116

      050000231

      CH DE BRIANCON

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      060780327

      060000163

      CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      060780780

      060000411

      CH DU PAYS DE LA ROUDOULE PUGET


Fait le 4 mars 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau

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