Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-1 et R. 162-42-7-1,
Arrêtent :
I. - Pour l'application du I de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale, les critères caractérisant une activité de soins isolée géographiquement et réalisée par un établissement situé dans une zone à faible densité de population, sont définis comme suit :
1° L'établissement réalisant cette activité est situé dans un territoire dont la somme des activités de soins réalisées en médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique, déduction faite de l'activité dudit établissement, n'excède pas dix mille séjours ;
2° La durée du trajet entre cet établissement et l'établissement le plus proche exerçant la même activité est supérieure à :
- soixante minutes pour l'activité de médecine ;
- soixante minutes pour l'activité de chirurgie ;
- quarante-cinq minutes pour l'activité de soins d'obstétrique ;
- trente minutes pour l'activité d'urgences ;
3° Pour l'activité de soins d'obstétrique, la part de l'activité produite par l'établissement est supérieure à quarante pour cent de l'activité produite dans sa zone d'attractivité ;
4° La densité de population de la zone d'attractivité de l'établissement n'excède pas quatre-vingts habitants par kilomètre carré.
II. - Les durées de trajet mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale correspondent à la moyenne des temps de trajet routier en automobile aux heures pleines et aux heures creuses. Elles sont mesurées en minutes et calculées à partir des distances routières intercommunales et des zones d'accessibilité des établissements en tenant compte d'informations décrivant le réseau routier et l'environnement géographique.VersionsLiens relatifs
I. - Pour le calcul des forfaits nationaux annuels, les seuils d'activité mentionnés au III de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
1 800 séjours pour l'activité de médecine ;
2 000 séjours pour l'activité de chirurgie ;
1 200 accouchements pour l'activité de soins d'obstétrique ;
11 000 passages non suivis d'hospitalisation pour l'activité d'urgences.
Les montants de ces forfaits sont fixés par l'arrêté fixant les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale mentionné à l'article R. 162-42-1 du même code.
II. - Le plafond mentionné au V de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à vingt-cinq pour cent.VersionsLiens relatifs
La liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique prévu par l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale figure en annexe du présent arrêté.VersionsLiens relatifs
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.VersionsLISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ÉLIGIBLES À UN FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DE SOINS RÉPONDANT À DES CRITÈRES D'ISOLEMENT GÉOGRAPHIQUE
Région
FINESS PMSI
FINESS GEO
Raison sociale site géographique
Auvergne-Rhône-Alpes
010780062
010000032
CH DOCTEUR RECAMIER BELLEY
Auvergne-Rhône-Alpes
070005566
070000609
CENTRE HOSPITALIER D'AUBENAS
Auvergne-Rhône-Alpes
150780088
150000032
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT FLOUR
Auvergne-Rhône-Alpes
430000018
430000117
CH EMILE ROUX LE PUY
Auvergne-Rhône-Alpes
630781029
630000446
CENTRE HOSPITALIER DE THIERS
Auvergne-Rhône-Alpes
730780525
730000247
CH BOURG SAINT MAURICE
Bourgogne-Franche-Comté
210780706
210987699
CH ROBERT MORLEVAT SEMUR EN AUXOIS
Bourgogne-Franche-Comté
250000452
250000700
CHIC DE HAUTE-COMTÉ
Bourgogne-Franche-Comté
390780146
390000040
CH LONS
Bourgogne-Franche-Comté
700004591
700000029
GH HAUTE SAONE SITE VESOUL
Bretagne
290000017
290000256
CHU BREST
Bretagne
350000048
350000162
CH REDON
Bretagne
560014748
560000143
CHCB-SITE KÉRIO
Bretagne
560000085
560000291
HL YVES LANCO LE PALAIS
Centre-Val de Loire
410000103
410000046
CH ROMORANTIN-LANTHENAY
Corse
2A0000154
2A0000154
CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE
Corse
2A0002606
2A0002614
HL DE SARTENE
Corse
2B0004246
2B0000038
CHIC DE CORTÉ-TATTONE
Corse
2B0005342
2B0005359
CH DE CALVI
Grand Est
510000037
510000169
CH CHALONS EN CHAMPAGNE
Grand Est
550006795
550000012
CH VERDUN/ ST MIHIEL-HOP ST NICOLAS
Grand Est
880007299
880000054
CHIC DE L'OUEST VOSGIEN
Grand Est
880009147
880000047
CHI HMV-SITE SAINT DIE DES VOSGES
Guadeloupe
970100160
970100384
HL IRÉNÉE DE BRUYN
Guadeloupe
970100178
970100392
CH DE LA BASSE TERRE
Guadeloupe
970100186
970100400
CH LOUIS CONSTANT FLEMING
Guyane
970302121
970300083
CH FRANK JOLY
Guyane
970305629
970305637
CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE KOUROU
Hauts-de-France
020000253
020000394
CH LAON
Normandie
610780074
610000044
CH DE L'AIGLE
Nouvelle-Aquitaine
190000075
190000091
CH USSEL
Nouvelle-Aquitaine
230780041
230000820
CH GUERET
Nouvelle-Aquitaine
240000059
240000372
CH BERGERAC
Nouvelle-Aquitaine
240000448
240000687
CH JEAN LECLAIRE
Nouvelle-Aquitaine
330780495
330780495
CLINIQUE MUTUALISTE DU MEDOC
Nouvelle-Aquitaine
640017638
640017646
CH DE SAINT-PALAIS
Nouvelle-Aquitaine
870000023
870000098
CENTRE HOSPITALIER SAINT JUNIEN
Occitanie
090781774
090000175
CHIC DU VAL D ARIEGE
Occitanie
090781816
090000183
CH ARIEGE COUSERANS
Occitanie
120780044
120000039
CH RODEZ
Occitanie
120780069
120000054
CH VILLEFRANCHE ROUERG SITE CHARTREUSE
Occitanie
120004619
120004668
CH EMILE BOREL
Occitanie
310780671
310000310
CH COMMINGES PYRENEES SITE PLANCARD
Occitanie
320780117
320000086
CH AUCH
Occitanie
340780717
340780717
CLINIQUE SAINT-LOUIS
Occitanie
460780216
460000110
CH JEAN ROUGIER CAHORS
Occitanie
480780097
480000017
CH MENDE
Occitanie
660009689
660009689
GCS POLE SANITAIRE CERDAN
Pays de la Loire
440000313
440000503
CH CHATEAUBRIANT
Pays de la Loire
850000043
850000191
HOPITAL LOCAL ILE D'YEU
Provence-Alpes-Côte d'Azur
040780132
040000036
EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE
Provence-Alpes-Côte d'Azur
040780215
040000093
CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE
Provence-Alpes-Côte d'Azur
040788879
040000911
CH DIGNE
Provence-Alpes-Côte d'Azur
050000116
050000231
CH DE BRIANCON
Provence-Alpes-Côte d'Azur
060780327
060000163
CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE
Provence-Alpes-Côte d'Azur
060780780
060000411
CH DU PAYS DE LA ROUDOULE PUGETVersions
Fait le 4 mars 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau