Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2015

NOR : AFSH1506180A

JORF n°0059 du 11 mars 2015

Version en vigueur au 22 mai 2024


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-2 et R. 162-42-1-4 à R. 162-42-1-8 ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2014-31 en date du 16 décembre 2014,
Arrêtent :


  • Pour l'année 2015, les paramètres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale sont définis comme suit :
    1° La valeur du seuil mentionné au 1°, exprimée en taux d'évolution, est fixée pour chaque prestation en annexe du présent arrêté ;
    2° La valeur de la minoration tarifaire appliquée sur l'activité produite au-delà du seuil mentionné au 2° est fixée à 20 % ;
    3° Les prestations d'hospitalisation mentionnées au 3° sont définies sur la liste annexée au présent arrêté.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • CHAMP DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION CONCERNÉES PAR L'APPLICATION DU MÉCANISME DE DÉGRESSIVITÉ TARIFAIRE ET VALEUR DU SEUIL MENTIONNÉ AU 1° DE L'ARTICLE R. 162-42-1-4 EN TAUX D'ÉVOLUTION

      RACINE
      de GHM

      LIBELLÉ

      VALEUR
      du seuil

      01C14Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien13 %
      01C15Libérations du médian au canal carpien14 %
      02C05Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie12 %
      03C10
      + 03C27 (*)
      Amygdalectomies et/ ou adénoïdectomies isolées, âge inférieur à 18 ans, et interventions sur les amygdales, en ambulatoire5 %
      03C14Drains transtympaniques, âge inférieur à 18 ans5 %
      03K02Affections de la bouche et des dents avec certaines extractions, réparations et prothèses dentaires12 %
      05C17Ligatures de veines et éveinages10 %
      05K06Endoprothèses vasculaires sans infarctus du myocarde18 %
      06C09Appendicectomies non compliquées5 %
      06K05Séjours comprenant une endoscopie digestive diagnostique sans anesthésie, en ambulatoire21 %
      07C13Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale pour affections aiguës9 %
      07C14Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale à l'exception des affections aiguës14 %
      08C24Prothèses de genou16 %
      08C27Autres interventions sur le rachis14 %
      08C40Arthroscopies d'autres localisations33 %
      08C48Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents13 %
      08C52Autres interventions majeures sur le rachis17 %
      10C09Gastroplasties pour obésité5 %
      10C13Interventions digestives autres que les gastroplasties, pour obésité53 %
      11C11Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour lithiases urinaires24 %
      11C12Injections de toxine botulique dans l'appareil urinaire36 %
      11C13Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour des affections non lithiasiques17 %
      11K08Lithotritie extracorporelle de l'appareil urinaire, en ambulatoire10 %
      14C08Césariennes pour grossesse unique5 %
      (*) L'activité, à laquelle est appliqué le seuil, est mesurée en additionnant l'activité produite pour chacune de ces deux racines.


Fait le 4 mars 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau

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