LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 2015

NOR : RDFX1429934L

JORF n°0058 du 10 mars 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 octobre 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 mars 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini

- Travaux préparatoires : Sénat : Proposition de loi n° 782 (2013-2014) ; Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 33 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 34 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 22 octobre 2014 (TA n° 6, 2014-2015). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2320 ; Rapport de M. Olivier Dussopt, au nom de la commission des lois, n° 2439 ; Discussion et adoption le 18 décembre 2014 (TA n° 458). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 203 (2014-2015) ; Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 252 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 253 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 5 février 2015 (TA n° 59, 2014-2015). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.

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