Arrêté du 3 mars 2015 fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant du ministère de la justice et la liste des communes de résidence administrative éligibles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2013

NOR : JUST1502536A

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Version en vigueur au 30 novembre 2020


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique,
Arrêtent :

  • En application des I et II de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant du ministère de la justice, affectés en Guyane et à Saint-Martin, sont fixés conformément au tableau ci-après :

    COMMUNE DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE D'AFFECTATION

    TAUX (NOMBRE DE MOIS DE TRAITEMENT INDICIAIRE)

    Guyane

    Cayenne

    14

    Rémire-Montjoly

    14

    Saint-Laurent du Maroni

    18

    Saint-Martin

    Tous postes

    14

  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2013.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mars 2015.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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