Décret n° 2015-250 du 3 mars 2015 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2015

NOR : INTS1501244D

JORF n°0054 du 5 mars 2015

Version en vigueur au 23 mai 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 211-3 ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Décrète :


  • Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mars 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

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