Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5121-22 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et libertés en date du 27 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 15 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 3 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen