Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2015

NOR : ETSD1420811D

JORF n°0054 du 5 mars 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 15 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5121-22 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et libertés en date du 27 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 15 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 3 mars 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

Retourner en haut de la page